Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 35

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Article 35

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

La commission établit un rapport d’évaluation des offres techniques et financières dans lequel elle consigne les détails et les résultats de ses travaux et relatant les étapes et circonstances de l’évaluation ainsi que toutes les procédures concernant l’attribution du contrat, le classement des offres et ses propositions à cet égard.