Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 34

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Article 34

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

La fin normale du contrat de partenariat intervient à son terme convenu dans le contrat et à titre exceptionnel dans les cas prévus par les articles 35 et 36 de la présente loi.