Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 34

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Article 34

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

1. Les promoteurs de petites entreprises et de petits métiers 2 dans l’industrie, l’artisanat et les services peuvent bénéficier : - de dotations remboursables ; - d’une prime d’investissement ; - de l’exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés pendant les trois premières années à partir de la date d’entrée en activité effective ; - de l’exonération de la taxe de formation professionnelle pendant les trois premières années à partir de la date d’entrée en activité effective. 2. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 150 milles dinars pour les activités de services et 300 milles dinars pour les autres activités sans que son chiffre d'affaires annuel global n'excède 300 milles dinars et qui font appel aux centres de gestion intégrés pour la tenue de leurs comptes et l'établissement de leurs déclarations fiscales bénéficient de la déduction de 20% des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés durant les cinq premières années à compter de l'année durant laquelle est faite l'adhésion au centre pour la première fois. Le bénéfice de la déduction sus-indiquée ne peut être consommé qu'une seule fois pour chaque entreprise. Le bénéfice de l'avantage de la déduction sus-indiquée est subordonné à la tenue d'une comptabilité conformément au système comptable des entreprises. (Abrogé et remplacé article 21 LF n°2010-58 du 17/12/2010) Les centres de gestion intégrés sont des établissements civils professionnels pour aider à l’accomplissement des obligations comptables et fiscales et utiliser des moyens de gestion modernes au sein des entreprises et notamment assister les petites entreprises durant les premières années de leur activité. Les services des centres de gestion intégrés sont rendus par des professionnels habilités conformément à la législation en vigueur et chacun assume la responsabilité professionnelle de ses actes. La création et la gestion des centres de gestion intégrés sont soumises à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances. 3. La délimitation ainsi que la définition des petites entreprises et des petits métiers au sens des dispositions du présent article et leur champ d’activité ainsi que les taux, les conditions et les modalités d’octroi des incitations prévues au présent article sont fixés par décret. (Abrogé et remplacé article 24 loi n°2007-69 du 27/12/2007 relative à l’initiative économique) 2 Les petites entreprises et les petits métiers sont définies par l'alinéa 2 de l’article 2 du décret n°2008-388 du 11 février 2008. Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008. Décret n° 2008-388 du 11 février 2008. (P ……