Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 34

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Article 34

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

1) Les dispositions de l’article 6 de la loi de l’investissement s’appliquent aux entreprises au cours des trois années précédant la promulgation de la présente loi comme si ces entreprises étaient créées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2) Les dispositions de l’article 6 de la loi de l’investissement s’appliquent aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents, prévus par loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents, ainsi qu’aux parcs d’activités économiques prévus par la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d’activités économiques.