Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 34

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Article 34

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

La commission adopte lors de l’évaluation des offres, les conditions et les critères mentionnés à l’article 59 du présent décret gouvernemental ainsi que dans le règlement d’appel d’offres. La commission peut, le cas échéant, sous réserve du respect du principe de l’égalité entre les soumissionnaires, demander par écrit, des précisions, des justifications et éclaircissements relatifs aux offres sans que cela n’aboutisse à une modification à leur teneur.