Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 33

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Article 33

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Les contrats de partenariat sont soumis périodiquement à l’évaluation et le contrôle de la cour des comptes ainsi que le contrôle des corps de contrôle généraux de l’Etat et les corps de contrôle relevant de la personne publique et l’audit de l’instance nationale de partenariat public privé. Les rapports de contrôle et d’audit indiqués sont publiés conformément à la législation en vigueur.
Le gouvernement présente à l’assemblée des représentants du peuple un rapport annuel portant sur l’exécution des projets de partenariat public privé.