Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 33

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Article 33

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Peuvent être éligibles aux mêmes avantages prévus par les articles 29, 30 et 32 de la présente loi et selon la même procédure, les opérations citées ci-après, effectuées par les collectivités publiques locales, les établissements publics et les entreprises à participations publiques : - cession ou échange d'actions ou de titres, - fusion, absorption ou scission d'entreprises, - cession d'éléments d'actifs susceptibles de constituer une unité d'exploitation autonome.