Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 33

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Article 33

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les investisseurs qui réalisent des projets sous forme de petites et moyennes entreprises dans les domaines de l'industrie, des services, de l'agriculture, de la pêche et de l'artisanat peuvent bénéficier : - d'une dotation remboursable ou d'une participation au capital, - d'une prime au titre de la participation de l'Etat aux frais des études et d'assistance techniques, - d'une prime au titre des investissements immatériels et d'une prime au titre des investissements technologiques prioritaires. La liste des activités, la définition de ces entreprises et la fixation des taux et des modalités d'octroi des primes, de la dotation remboursable ainsi que de la participation au capital sont fixées par décret. 1 (Ajouté art 2 loi n° 99-4 du 11/1/1999 et modifié art 27 L.F n° 2004-90 du 31/12/2004) Les petites et moyennes entreprises sont définies par l’alinéa premier de l’article 2 du décret n°2008-388 du 11 février 2008. 1 Décret n°2008-388 du 11 février 2008.