Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 33

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Article 33

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Sont abrogées, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de l’investissement, les dispositions du paragraphe dernier de l’article 2 (nouveau) de la loi n°91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l’agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2009-34 du 23 juin 2009 et remplacées par ce qui suit :
« Les collectivités locales et les promoteurs immobiliers bénéficient des mêmes incitations prévues par l’article 19 de la loi de l’investissement pour les promoteurs industriels dans le domaine des travaux d’infrastructure dans les zones de développement régional ».