Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 33

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Article 33

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 La commission procède à l’élaboration d'un rapport de présélection des candidatures comportant le résultat de ses travaux et ses propositions, qu’elle transmet à la personne publique qui émet son avis et approuve les propositions contenues dans ledit rapport. La personne publique doit notifier pour information le rapport de présélection des candidatures à l’instance générale de partenariats public privé, et ce, dans un délai limite de dix (10) jours de la date d’approbation.