Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 32

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Article 32

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Outre les opérations de contrôle qui peuvent être mentionnées par le contrat de partenariat, la personne publique est tenue d’effectuer les opérations suivantes : 
-le suivi de l’état du respect de la société du projet de ses engagements notamment la présentation des rapports indiqués à l’article 31 de la présente loi,
- l’étude et la vérification de la validité des documents communiqués par la société du projet,
- effectuer le contrôle sur terrain des travaux pour vérifier leur état d’avancement et leur réponse aux objectifs de la performance et aux conditions techniques mentionnées par le contrat,
-le contrôle du respect par la société du projet des conditions contractuelles relatives à la sous-traitance aux petites et moyennes entreprises nationales, l’emploi de la main d’œuvre nationale et l’utilisation des produits nationaux. Un rapport y afférent doit être présenté à l’instance nationale de partenariat public privé.
- la désignation le cas échéant d’un ou de plusieurs experts spécialistes et indépendants afin de contrôler l’exécution du contrat,
- la présentation d’un rapport annuel et le cas échéant d’autres rapports à l’instance nationale de partenariat public privé relatif à l’état d’avancement de l’exécution du contrat de partenariat et le respect de la société du projet de ses engagements,
- la prise de mesures prévues par la présente loi, conformément aux dispositions des articles du chapitre six, et par le contrat de partenariat à l’encontre de la société du projet dans le cas d’entrave aux opérations de contrôle ainsi que dans le cas de manquement à ses engagements, selon le cas, en vertu de la présente loi ou le contrat de partenariat.