Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 32

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Article 32

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Outre les sanctions prévues par d’autres lois, toute entreprise ayant écoulé sur le marché local une partie de sa production ou prestation de services en infraction aux dispositions de l’article 21 de la présente loi, est passible d’une amende variant entre mille et dix milles dinars, et ce, en plus de la déchéance du droit au bénéfice des avantages prévus par la présente loi.
La constatation des infractions et le recouvrement des amendes sont effectués conformément aux dispositions prévues par ces lois, et ce, après audition du contrevenant. (Ajouté art 6 loi 2001-76 du 17/07/2001)
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 août 1992.