Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 32

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Article 32

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les nouveaux promoteurs dans les domaines de l'industrie, des services, de l'agriculture, de la pêche et de l'artisanat peuvent bénéficier d'une dotation remboursable ou d'une participation au capital. Les bénéfices provenant des participations au capital sont attribués aux nouveaux promoteurs. Les modalités et conditions du bénéfice des avantages prévues par le présent article sont fixées par décret. (Modifié art 1er loi n° 99-4 du 11/1/1999 puis abrogé et remplacé art 2 loi n° 2001-82 du 24/7/2001 portant modification du code d’incitations aux investissements puis modifié art 26 LF n° 2004-90 du 31/12/2004) Décret n°2008-388 du 11 février 2008.