Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 32

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Article 32

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 La commission dresse un procès-verbal d'ouverture des candidatures et un procès-verbal d'ouverture des offres qui doivent être signés par tous ses membres après l'achèvement de l'ouverture des plis concernés. Le procès-verbal d'ouverture doit mentionner les données suivantes : 
- les numéros d'ordre attribués aux plis conformément à leur date d'arrivée ainsi que les noms des candidats ou soumissionnaires. 
- les documents exigés accompagnants les candidatures ou les offres. 
- les documents exigés mais non présentés avec les candidatures ou les offres, ou dont la validité a expiré. 
- les candidatures ou offres non retenues et les motifs de leur rejet. 
- les débats des membres de la commission et leurs réserves, le cas échéant.