Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 31

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Article 31

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

La société du projet est tenue de communiquer de façon périodique à la personne publique tous les documents juridiques, comptables, financiers et techniques propres au projet conformément aux stipulations du contrat de partenariat ainsi que les études techniques, les plans et les normes exigés par la personne publique.
La société du projet est tenue également de présenter à la personne publique un rapport annuel déterminant l’état d’avancement de la réalisation du projet et le respect de la société du projet de ses engagements.
La société du projet doit faciliter les tâches des agents du contrôle indiqués à l’article 32 de la présente loi.