Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 31

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Article 31

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992


1- les entreprises bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi sont soumises, durant la période de réalisation du programme d’investissement, à un suivi et un contrôle des services relevant de l’exploitant qui sont chargés de veiller au respect des conditions du bénéfice des avantages octroyés.
2-Les bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi en sont déchus en cas de non respect de ses dispositions ou de non commencement de l’exécution du programme d’investissement après un délai d’un an à partir de la date de la déclaration d’investissement. En outre, ils sont tenus en cas de non réalisation ou de détournement illégal de l’objet initial de l’investissement, de rembourser les avantages et les primes octroyés majorés des pénalités de retard prévus par l’article 63 du code d’incitation aux investissements.
Le retrait et le remboursement ne concernent pas les avantages octroyés à l’exploitation durant la période au cours de laquelle l’exploitation a eu lieu effectivement, conformément à l’objet au titre duquel les avantages ont été accordés au profit du projet. Les avantages fiscaux et les primes, octroyés à la phase d’investissement, sont remboursés après déduction du dixième par année d’exploitation effective conformément à l’objet au titre duquel les avantages ont été accordés au profit du projet et ce, sous réserve des dispositions relatives à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée .
(Abrogé et remplacé art. 32-2) L.F n°2007-70 du 27/12/2007)
Le retrait des avantages et le remboursement des primes sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés de l’exploitant, et ce, après l’audition des bénéficiaires par ces services. (Ajouté art 6 loi n°2001-76 du 17/07/2001)