Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 31

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Article 31

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des incitations suivantes : 1/ une prime d'investissement, une prime au titre des investissements immatériels et une prime au titre des investissements technologiques prioritaires, (Modifié art 25 LF 2004-90 du 31/12/2004) 2/ une prime au titre de la participation de l'Etat à la prise en charge des frais d'étude de leur projet, 2bis/ Prime au titre de la participation de l'Etat à la prise en charge des frais de l'assistance technique et des frais relatifs à l'acquisition des terrains aménagés ou locaux nécessaires à la réalisation des projets industriels ou de service. (Ajouté art 2 loi n° 99-4 du 11/1/1999) Les taux et les modalités d'octroi de ces primes sont fixés par décret, 3/ la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d'activité effective. 4/ permettre aux nouveaux promoteurs de reporter le paiement de leurs cotisations au titre de la sécurité sociale pendant deux années, le paiement de ces cotisations est effectué sur 36 tranches mensuelles. Les modalités et les conditions d’octroi de ce report sont fixées par décret. (Paragraphe 4 ajouté art. 32 loi n°2007-69 du 27/12/2007 relative à l’initiative économique) Décret n°2008-388 du 11 février 2008. Décret n° 1995-1166 du 3 juillet 1995, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008.