Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 31

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Article 31

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

 Les missions attribuées à l’instance tunisienne de l’investissement sont exercées par les organismes publics chargés de l’investissement, chacun dans la limite de ses compétences, jusqu'à l’exercice de l’instance de ses missions.