Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 31

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 31

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Les cautionnements provisoires de tous les soumissionnaires dont les offres sont éliminés, conformément aux dispositions du règlement d'appel d'offres leurs sont restitués, et ce, compte tenu du délai de validité des offres. Le cautionnement provisoire est restitué aux soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues, et ce, après le choix du partenaire privé, et ce, cautionnement n’est restitué à ce dernier qu’après la signature du contrat de partenariat.