Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 30

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Article 30

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

En cas de litige découlant de l’exécution du contrat, il faut mentionner en premier lieu le règlement à l’amiable du différend et la durée maximale allouée pour cette phase, avant de recourir le cas échéant et à l’échec de la démarche de conciliation, à la justice ou à l’arbitrage. 
En cas de recours à l’arbitrage, le contrat prévoit obligatoirement que le droit tunisien est applicable au litige.