Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 30

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Article 30

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Tout différend pouvant naître entre l'investisseur étranger et le gouvernement tunisien et ayant pour origine l'investisseur ou une mesure prise par le gouvernement à l'encontre de celui-ci est soumis aux juridictions tunisiennes compétentes, sauf accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis pour trancher ledit litige par voie d'arbitrage ad-hoc ou en recourant à des procédures de conciliation et/ou à une institution d'arbitrage prévue par l'une des conventions suivantes :
- Les accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements conclus entre la Tunisie et l'Etat dont l'investisseur est ressortissant;
- La convention relative à la création d'un organisme arabe pour la garantie des investissements ratifiée par le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972;
- La convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etat et ressortissants d'autres Etats, ratifiée par loi n° 66-33 du 3 mai 1966;
- Toute autre convention conclue par le gouvernement de la République Tunisienne dans ce sens.