Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 30

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Article 30

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Les opérations de restructuration, effectuées dans le cadre de la présente loi sont éligibles, sur décision du premier ministre et après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, aux avantages suivants : - le dégrèvement fiscal au titre des bénéfices ou revenus réinvestis dans la limite de 35% des bénéfices et revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 du code d'incitation aux investissements à l'exception de la condition relative à la première émission des actions ou parts sociales. (Modifié art 91 LF n° 94-127 du 26/12/1994) A cet effet, les employeurs et les organismes de sécurité sociale sont autorisés à ne pas retenir à la source les impôts dus sur la partie du salaire ou de la pension affectée au paiement des titres souscrits par les salariés et anciens salariés. En cas de trop perçu, les salariés et les anciens salariés de l'entreprise bénéficient d'une procédure accélérée et spécifique de restitution dont les modalités d'application seront fixées par décret. - L'enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de sociétés ou constatant des modifications dans la structure de leur capital, dans un délai de cinq ans à partir de la date de la décision du premier ministre visée au paragraphe 1er du présent article. - L'exonération du droit de partage relatif à la réduction du capital. - L'exonération des droits d'enregistrement des opérations de mutation de biens immobiliers et de fonds de commerce. - L'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq premiers exercices d'activité effective. - L'exonération de la plus value de cession réalisée par les sociétés cédantes. - L'exonération totale ou partielle de la taxe sur les transactions boursières.