Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 30

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Article 30

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

1) Demeurent en vigueur les dispositions des articles 63, 64 et 65 du code d’incitation aux investissements pour les incitations accordées en vertu dudit code
2) Demeurent en vigueur les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi n° 90-21 du 19 mars 1990, portant promulgation du code des investissements touristiques.