Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 30

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Article 30

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Les candidatures ou offres parvenues après la date limite de réception, les candidatures ou les offres non accompagnées par les documents exigés ou qui n'ont pas été complété par les documents manquant ou qui n'ont pas été signés et paraphés dans les délais requis ainsi que les candidatures ou les offres rejetées après clôture de toutes les procédures, seront restituées à leurs expéditeurs.