Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 2

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Article 2

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 La présente loi fixe le cadre général des contrats de partenariat public privé, leurs principes fondamentaux, leurs modalités d’élaboration et de conclusion, et détermine le régime de leur exécution et les méthodes de leur contrôle.