Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-782 du 20 Juin 2016

Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés par la société de projet pour l'exécution du contrat de partenariat sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret gouvernemental. 
Ils y sont aussi inscrits la cession des droits prévus au premier paragraphe du présent article en cas de subrogation de la société du projet selon les dispositions de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, susvisée et les droits des créanciers grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes visés au premier paragraphe du présent article.