Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-1104 du 04 Juillet 2016

La contrepartie payée par la personne publique à la société du projet se compose des éléments suivants : 
- le total des montants relatifs à la rémunération financière en contrepartie la valeur des investissements, les études y afférents, les charges financières résultantes de financement des ces investissements, les bénéfices en contrepartie des fonds propres et les charges fiscales sans tenir compte la valeur de financement apportée par la personne publique, 
- le montant relatif à la rémunération en contrepartie de l'entretien et de la maintenance et qui englobe l'ensemble des charges relatifs à l'entretien et à la maintenance,
- le montant relatif à la rémunération en contrepartie des importants entretiens et de renouvellement, 
- le montant relatif à la rémunération en contrepartie des frais de gestion relatif à la société du projet. 
Le contrat doit stipuler les modalités de calcul de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet, de son actualisation et sa révision et en cas de besoin, les conditions de recouvrement par le partenaire privé des revenus provenant de l’exploitation des ouvrages et des services à l’occasion d’exécution du contrat de partenariat.