Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 La personne publique qui envisage de réaliser un projet dans le cadre d’un contrat de partenariat peut préparer l’étude préalable et l’étude d'évaluation avec l’assistance d’un bureau d’expertise, choisi conformément à la réglementation en vigueur.