Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 2

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Article 2

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001


Nonobstant les dispositions de l’article premier de la présente loi, les établissements visés par la présente loi s’engagent à prêter leurs services au profit des résidents autorisés par le ministre chargé de la santé, et ce, dans la limite d’une proportion ne dépassant pas 20% du chiffre d’affaires réalisé avec les non-résidents durant l’année écoulée.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.