Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 2

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Article 2

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

1) Est ajouté aux dispositions de l’article 12 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un paragraphe VIII ainsi libellé :
VIII. Les entreprises prévues par l’article 71 du présent code bénéficient d’une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autres que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation, selon le cas.
2) Est remplacée l’expression « provenant de l’exportation au sens de la législation fiscale en vigueur » prévue au deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe II de l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, par l’expression « dont les revenus en provenant bénéficient d’une déduction de deux tiers conformément aux dispositions du présent code ».
3) Est modifié le deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 51 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :
Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres conformément au présent code, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers des revenus conformément au présent code.
4) Est modifié le deuxième alinéa du paragraphe « g » du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit :
Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% conformément aux dispositions du présent code. 
5) Est ajouté au premier alinéa du paragraphe I de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :
Ce taux est réduit à 15% pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%.
6) Le taux « 60% » prévu par l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est remplacé par le taux « 45% ».