Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 29

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Article 29

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Tenant compte des conditions et procédures prévues par la législation concernant la cession ou le nantissement des créances professionnelles, la rémunération à titre du coût d’investissement et de financement perçue par la société du projet peut être cédée ou nantie au profit des établissements de crédit ayant financé le projet.
Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret gouvernemental.