Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 29

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Article 29

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les ventes en détail à l'intérieur du parc d’activités économiques sont interdites. Toutefois, les services et produits nécessaires pour la viabilité du parc peuvent être autorisés selon les conditions du cahier des charges.