Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 29

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Article 29

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Demeurent en vigueur les avantages financiers, prévus par les articles 24, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 42, 42 bis, 45, 46, 46 bis et 47 du code d’incitation aux investissements pour les entreprises remplissant les conditions suivantes :
- obtention d’une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant la date d’entrée en vigueur de la loi de l’investissement,
- obtention d’une décision d’octroi des avantages financiers et l’entrée en activité effective des investissements dans un délai maximal de deux années à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de l’investissement.