Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 29

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Article 29

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

La commission peut le cas échéant, inviter par écrit les candidats ou les soumissionnaires à fournir les documents manquants exigés y compris les pièces administratives, pour compléter leur offre dans un délai prescrit par voie postale recommandée ou directement au bureau d'ordre de la personne publique ou par voie électronique sous peine d'élimination de leur offre, sauf les cautionnements provisoires et les documents considérés dans l'évaluation des candidatures ou des offres dont la non présentation constitue un motif de rejet d'office conformément au règlement d'appel d'offres ou du dossier d'appel d'offres.
La commission invite expressément les candidats ou les soumissionnaires qui n’ont pas signé ou paraphé tous les documents, selon les modalités exigés, à le faire dans un délai qui sera déterminé par ladite commission.