Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 29 nouveau

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Article 29 nouveau

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Sont considérées nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en sociétés et qui : - ont l'expérience ou les qualifications requises, (Modifié art 1er loi n°99-4 du 11/1/1999) - assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet, - ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers, - réalisent leur premier projet d'investissement. Les activités, les types d'investissement et les régions qui donnent lieu au bénéfice des incitations prévues sont fixées par décret. Sont également considérés nouveaux promoteurs dans le domaine de l'agriculture et de la pêche : - les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne dépassant pas 40 ans, et exerçant leur activité principale dans les domaines de l'agriculture ou de la pêche, - les jeunes dont l'âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant dans les activités de l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l'un de ces deux domaines, -les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche. Décret n°2008-388 du 11 février 2008.