Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 28

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Article 28

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 Le contrat de partenariat ne peut être cédé aux tiers au cours de son exécution qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de la personne publique et conformément aux conditions contractuelles. 
Le tiers cessionnaire du contrat doit présenter toutes les garanties légales, financières et techniques nécessaires qui prouvent sa capacité et son aptitude de poursuivre l’exécution du contrat.