Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 28

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Article 28

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

 Continuent à bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue par les articles 25, 25 bis, 43 et 45 du code d’incitation aux investissements, et ce jusqu'à l’expiration de la période qui leur est impartie :
- les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant la date d’entrée en vigueur de la loi de l’investissement, et qui dans un délai maximal de deux années à compter de cette date, ont obtenu une décision d’octroi dudit avantage et sont entrées en activité effective,
- les entreprises entrées en activité avant la date d’entrée en vigueur de la loi de l’investissement.