Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 27

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Article 27

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 Le contrat de partenariat n’exempte pas de l’obtention de toutes autorisations ou de se conformer aux cahiers de charge en rapport avec son exécution et exigible en vertu de la législation en vigueur.