Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 27

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Article 27

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Ne peuvent accéder au parc d’activités économiques que les personnes et les véhicules légalement autorisés.
Les conditions et les modalités d'accès sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, des finances et de l'économie nationale.