Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 27

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Article 27

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Sous réserve des dispositions des articles 28 à 32 de la présente loi, est abrogé le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, à l’exception de ses articles 14 et 36, et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de l’investissement.