Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 27

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Article 27

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

L'exclusion aux fins de l'application de l'article 26 du présent décret gouvernemental s'applique aux dirigeants des sociétés candidates ou membres de groupements candidats, ainsi qu'à tout agent public, salarié ou expert qui serait employé sous quelque forme que ce soit par le candidat ou un membre du groupement candidat ou qui serait rémunéré par une participation au capital de l'un des membres du groupement ou du groupe auquel appartient ce membre du groupement. 
Est réputée expert au sens de cet article, toute personne physique ou morale qui aura soit conseillé directement soit aura été salarié ou consultante ou sous-traitante d’une société de conseils.