Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 26

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Article 26

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

Les dispositions de la législation réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles et des locaux à usage industriel et commercial, ne sont pas applicables aux contrats de partenariat.