Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 26

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 26

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les services publics nécessaires au fonctionnement du parc d’activités économiques sont représentés en permanence auprès de l'exploitant à l'exception des services des douanes et de la police qui restent directement placés sous l'autorité de leurs directions respectives.