Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 26

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Article 26

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

En vue d'assurer l'égalité des candidats, l'équivalence des chances, la neutralité et l'objectivité, est exclu de la participation à toute procédure conduisant à la conclusion d’un contrat de partenariat, tout agent public, salarié, ou expert qui, au cours des cinq dernières années précédant le lancement de la procédure d'octroi du contrat de partenariat, aura été chargé : 
- de surveiller ou de contrôler le secteur auquel se rapporte le contrat de partenariat,
- de passer des marchés ou contrats dans le secteur auquel se rapporte le contrat de partenariat ou d'exprimer des avis sur de tels marchés ou contrats, 
- ou, de par sa fonction préalablement occupée ou les missions confiées, aura eu à connaître de quelque façon que ce soit, de l'objet du contrat de partenariat, sans préjudice de la législation en vigueur en matière d’essaimage.