Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 25

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Article 25

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée. Le mode d’occupation, les obligations qui y sont liés et les droits en découlant sont régis par les stipulations du contrat de partenariat et conformément à la législation en vigueur.