Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 25

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Article 25

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L'avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques porte sur : - Le schéma d'assainissement et de restructuration de l'entreprise concernée, et les conditions de sa mise en œuvre. - Les avantages fiscaux, parafiscaux ou financiers à accorder dans le cadre de la réalisation du schéma d'assainissement et de restructuration.