Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 25

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 25

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

 La saisine de l’une des instances arbitrales ou judiciaires est considérée comme étant une renonciation définitive à tout recours ultérieur devant tout autre organe arbitral ou judiciaire.