Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 25

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Article 25

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

L'approbation du dossier du règlement de présélection et du dossier d'appel d'offres, d'ouverture et d’évaluation est confiée à une commission spéciale chargée de l'élaboration des étapes préparatoires ci-après désignée « la commission ».
La création de cette commission, et la nomination de ses membres sont faites par décision de la Personne publique
Font partie obligatoirement de la composition de la commission un représentant du ministère chargée des finances, un représentant de l’instance générale de partenariat public privé, le contrôleur des dépenses publiques pour les contrats de partenariat octroyés par l'Etat ou les établissements publics ou les collectivités locales et le contrôleur d'Etat pour les contrats de partenariat octroyés par les entreprises publiques ou les établissements publics à caractère non administratif.