Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 25 bis

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Article 25 bis

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les investissements réalisés dans les domaines de recherche- développement par les entreprises dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la pêche et certaines activités de services dont la liste est fixée par décret, donnent lieu au bénéfice:(Modifié art.16.2 LF n°2009-71 du 21/12/2009) 1/ de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. 2/ d'une prime dont le montant et les modalités d'octroi sont fixés par décret. L’article 16 de la loi n° 96-6 du 31/01/96, relative à la recherche scientifique et au développement technologique a prévu l’extension du champ d’application de l’article 42 du code d’incitations aux investissements aux établissements et entreprises publics et privés et aux associations à caractère scientifique. Décret n° 2010-656 du 5 Avril 2010. Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994. Décret n° 2010-656 du 5 avril 2010.