Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 25( nouveau )

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Article 25( nouveau )

Cité par : Dispositions de certains articles du code d'incitation aux investissements demeurant en vigueur

Les investissements visant à réaliser des économies d'énergie, et à développer la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et de la géothermie, donnent lieu au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux de 10%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements et matériels importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement, et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d'équipements et matériels acquis localement. Les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. En vertu de l’article 18 de la loi de finances n°96-113 du 30/12/1996, ces équipements sont exonérés des droits de douane et des taxes d’effet équivalent. En vertu du n°I-3-a du tableau B bis du code de la TVA, ces équipements sont soumis à la TVA au taux de 12% et ce, nonobstant des dispositions du code d’incitation aux investissements. (le taux de TVA de 10% a été relevé à 12% par l’article 17-2 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises) Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994.